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Quels sont les modalités de la loi Censi Bouvard ?

Pour permettre aux contribuables de payer moins d’impôts, l’État a mis en place différents dispositifs, notamment dans l’investissement locatif. La loi Censi-Bouvard permet d’obtenir des réductions d’impôts en investissant dans un bien neuf destiné à la location dans une résidence de services.

Censi- Bouvard : présentation des avantages

Le dispositif implique d’investir dans des résidences de services neuves ou réhabilitées (moins de 15 ans) et propose en contrepartie différents avantages fiscaux. La loi Bouvard concerne uniquement la location meublée non professionnelle (LMNP) et ne nécessite pas d’être inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Le texte de loi prévoit que tous les acquéreurs domiciliés en France puissent bénéficier d’une réduction d’impôts de 11% sur la valeur hors taxes du bien, à condition de respecter les critères d’éligibilité que nous détaillerons dans la prochaine partie. Cette réduction s’étale de façon linéaire sur 9 ans.

La réduction d’impôt est calculée sur le montant hors taxe puisque la TVA peut être récupérée, si la résidence dans laquelle se situe le bien propose au moins trois services supplémentaires en plus de l’hébergement. Le dispositif Bouvard prévoit des avantages fiscaux pour tous les biens achetés avant le 31 Décembre 2018, dans une résidence senior ou étudiante.

La LMNP (location meublée non professionnelle) offre la possibilité aux particuliers de devenir propriétaire et de percevoir des revenus mensuels complémentaires non imposables. Vous ne pourrez cependant pas la cumuler avec d’autres lois de défiscalisation mais vous aurez par contre la possibilité d’acheter la même année plusieurs biens en loi Censi-Bouvard, dans la mesure où vous respectez le plafonnement de 10 000€ des niches fiscales.

Censi-Bouvard : critères d’éligibilité

Pour profiter des cadeaux fiscaux du dispositif, le bien doit répondre à différents critères.

  • L’investissement est plafonné à 300 000€ mais vous avez la possibilité d’acheter plusieurs biens.
  • Le dispositif concerne les logements neufs ou en état futur d’achèvement, dans une résidence de services.
  • Vous pouvez acheter dans une résidence plus ancienne, si elle a été entièrement réhabilitée mais elle doit avoir été construite il y a moins de 15 ans.
  • Le bien doit être mis en location douze mois maximum après l’acquisition ou la livraison.
  • Le bien doit être loué meublé, par un bail commercial.
  • Vous ne devez pas tirer de recettes du dispositif Bouvard au-delà de 23 000€ par an et de 50% de vos revenus : il n’est pas possible d’exercer une activité professionnelle avec des logements achetés en loi Censi-Bouvard.
  • Vous devez respecter la durée minimum de mise en location de 9 ans.

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