Avec la loi Pinel, en tant que particulier, vous pouvez profiter d’une réduction fiscale non négligeable que ce soit de 12 %, 18 % ou encore 21 % pour un engagement sur le long terme. Cependant, pour pouvoir profiter de cette réduction, il est nécessaire de signaler l’opération sur votre déclaration loi pinel. Dans cet article, nous vous proposons notamment de découvrir tout ce que vous devez savoir sur la déclaration loi pinel.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel, nommée d’après son créateur, le Ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a été introduite en 2014 et est l’une des principales incitations fiscales pour les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Ce dispositif permet aux propriétaires bailleurs de louer à des locataires des logements neufs situés en zone « pinel » à des conditions avantageuses et bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant investi sur une période de six, neuf ou douze ans.
Historique de la loi Pinel et contexte législatif
Le dispositif Pinel remplace le dispositif Duflot depuis 2014 et s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale de soutien à l’immobilier locatif. Il vise à encourager les investisseurs à placer leur argent dans les logements neufs ou rénovés situés en France et ainsi à réduire la crise du logement actuelle. Les lois fiscales autorisant le dispositif Pinel à l’origine, notamment l’article 199 novovicies du code général des impôts, sont constamment révisées et modifiées pour tenir compte des changements du marché immobilier et pour offrir aux investisseurs de nouvelles possibilités.
Détails du dispositif : conditions, durée d’engagement et avantages fiscaux
Le dispositif Pinel est soumis à un certain nombre de conditions qu’il est important de connaître avant de se lancer dans un tel investissement. La loi impose que le bien immobilier soit loué en tant qu’habitation principale et ce pendant une durée d’engagement de six, neuf ou douze ans. En fonction de la durée de l’engagement, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant total investi. La réduction est calculée selon un pourcentage allant de 12 à 21%. Par ailleurs, le dispositif est limité à certains types de locations et conditions et le plafond de loyer mensuel est fixé par le gouvernement chaque année et varie selon les zones géographiques. Enfin, il est important de noter que ces avantages fiscaux sont disponibles uniquement pour les biens immobiliers situés en zone « Pinel », où une demande locative importante existe.
Quand réaliser sa déclaration loi Pinel ?
Si vous désirez bénéficier d’un abattement fiscal pour le dispositif Pinel, vous devez obligatoirement déclarer votre opération sur votre déclaration. En effet, c’est notamment au moment de la déclaration de vos revenus que vous allez déclarer le dispositif Pinel en tant qu’investisseur. Tous les ans, vous devrez notamment réitérer l’opération pour profiter de cet avantage fiscal. Sachez que la première déclaration va être réalisée l’année qui suit la livraison du logement neuf. Sachez notamment que vous allez devoir déclarer votre dispositif Pinel sous trois impôts différents c’est-à-dire la 2044EB qui correspond à l’engagement de location, la 2044 celle qui correspond à la déclaration des revenus fonciers ainsi que la 2042C pour obtenir la réduction Pinel tant convoitée. Chaque formulaire se remplit notamment de manière indépendante et tous ne seront pas à remplir la même année. Chacun a notamment sa propre spécificité.
Découvrez aussi quelles sont les conditions de revente en loi Pinel, dans notre article.
Comment déclarer un investissement Pinel ?
Si vous désirez profiter de la réduction à laquelle vous avez droit, il est tout de même nécessaire de bien réaliser votre déclaration d’impôts spécifique à la déclaration de l’investissement Pinel. Ci-dessous, nous vous proposons notamment de découvrir les étapes nécessaires :
- Au sein de l’imprimé 2044 EB, vous devez notamment spécifier toutes les caractéristiques de votre bien et la durée de l’engagement que vous avez choisi. Il est important de prendre en compte que cette déclaration doit impérativement être faite la toute première année.
- Avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE, vous devez notamment établir le bilan foncier en loi Pinel, c’est-à-dire la déclaration des revenus fonciers. Vous allez donc devoir déduire les charges liées à votre investissement de vos revenus locatifs. Cela signifie notamment que vous pouvez déduire la taxe foncière, les intérêts, ainsi que les charges de copropriété. Ce bilan peut s’avérer être aussi bien positif que négatif.
- Dans votre déclaration de revenus annuels vous devez reporter le montant de ce bilan dans les revenus fonciers. Si votre bien est négatif, il sera alors déduit.
- Dans l’imprimé 2042 C, n’oubliez pas de renseigner le montant de votre réduction d’impôts dans vos revenus complémentaires.
Avantage fiscal pour le propriétaire bailleur (réduction d’impôt)
Grâce à la loi Pinel, un investisseur immobilier peut bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant total investi. Ce pourcentage dépend de la durée de l’engagement et peut être renouvelé tous les ans pendant une période de six, neuf ou douze ans. De même, il est important de noter que l’avantage fiscal associé au dispositif Pinel est soumis à la même réglementation que pour l’ensemble des autres crédits d’impôt sur le revenu. Ce qui permet aux investisseurs de bénéficier par ailleurs d’autres avantages notamment en cas d’investissements portant sur des biens immobiliers situés en zone éligible et ceci lorsque le montant investi est inférieur au plafond défini par le gouvernement.
Possibilités offertes par le marché immobilier français actuellement
Outre l’avantage fiscal, la loi Pinel donne également accès à un certain nombre possibilités pour les investisseurs qui peuvent acheter des logements neufs ou rénovés situés en zone pinel pour ensuite louer ces biens à des locataires et bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du montant investi. Ainsi, les investisseurs peuvent tirer parti des conditions favorables du marché immobilier pour investir dans des villes qui présentent une forte demande locative tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux.
Quelles sont les limites à prendre en compte ?
Même si le dispositif Pinel offre de nombreux avantages et peut constituer une bonne occasion d’investissement pour les propriétaires bailleurs, il est important de prendre en compte certains points avant de se lancer dans un tel investissement. Il existe notamment certains risques qui doivent être pris en compte.
Risques liés aux fluctuations des prix immobiliers sur un long terme
Grâce à la loi Pinel, les investisseurs peuvent profiter d’avantages fiscaux alléchants mais cet avantage fiscal ne compense pas toujours le risque lié aux fluctuations des prix immobiliers à long terme qui peut entraîner une perte significative pour l’investisseur immobilier. Les fluctuations du marché immobilier peuvent également entraîner une baisse du revenu locatif pour le propriétaire bailleur qui peut alors être contraint de baisser les prix ou, au pire des cas, de trouver un autre locataire.
Risque financier si le logement n’est pas loué pendant toute la durée prévue
Le risque financier est également très important, car le propriétaire bailleur s’engage à louer son bien pendant une période allant jusqu’à douze ans. Si le bien n’est pas loué tout au long de cette période, il sera contraint de rembourser les avantages fiscaux qu’il a bénéficié et pourrait subir des pertes significatives.
Autres contraintes à connaître (droit au bail, charges supplémentaires…)
Le dispositif Pinel impose également certaines contraintes aux propriétaires bailleurs notamment en ce qui concerne le traditionnel droit au bail et les charges supplémentaires liées à l’investissement immobilier locatif. Les propriétaires bailleurs doivent donc avoir une bonne compréhension de leurs droits et obligations en tant que propriétaire bailleur et contribuable avant de se lancer dans un tel investissement.
