Le bail commercial est un contrat signé entre le propriétaire d’un immeuble commercial et son locataire, qui l’utilisera à des fins commerciales, dans lequel sont stipulés les droits et obligations des deux parties. Ce type de bail est régi par les articles L145-1 et par la loi du 6 juillet 1989, qui en fixe les principales caractéristiques, d’un contrat de location d’un bien immobilier à usage commercial. Le bail commercial a une durée de 3, 6 ou 9 ans. À la fin de ce contrat, il peut être renouvelé, moyennant le respect des conditions prévues dans le bail.
Il peut tout à fait aussi être signé soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée de 9 ans au maximum. La durée du bail est portée à 12 ans si le locataire exerce une activité artisanale ou agricole.
Comment rédiger un bail commercial 3 6 9
La rédaction du bail commercial est primordiale lorsque vous créez une entreprise. Il doit être signé par le bailleur et le locataire et doit être daté. Il est important de préciser la durée du bail, le montant du loyer, les modalités de paiement et les conditions de résiliation.
Le bail commercial peut être renouvelé tacitement pour une période de 9 ans, à l’expiration du bail initial ou du dernier bail tacite. Cependant, le bailleur peut décider de ne pas le renouveler en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail initial ou du dernier bail tacite. Toutefois, il est possible de prévoir une clause d’interruption, permettant au bailleur de récupérer le bien avant la fin du contrat, dans certaines conditions.
Le montant du loyer est librement fixé par les parties, mais il doit être raisonnable. Il peut être révisé à la hausse ou à la baisse, mais cette révision ne peut intervenir qu’au plus tôt 2 ans après la date de signature du bail ou de la dernière révision du loyer.
Il doit être justifié par un rapport établi par un expert immobilier. Ce rapport doit être remis au moins 3 mois précédant la date de la révision. La révision ne peut pas entraîner une augmentation de celui-ci supérieure à 20 % du loyer en vigueur au moment de la révision.
Le bailleur peut mettre fin au bail avant son expiration, mais seulement dans les cas prévus par la loi.
Le locataire peut lui aussi y mettre fin avant son expiration en respectant un préavis. Toutefois, il ne peut pas mettre fin au bail si le bailleur a accepté de le renouveler tacitement pour une nouvelle période de 9 ans.
Les questions à se poser avant de signer
Il est essentiel de bien comprendre avant de signer un bail commercial.
Voici quelques points à considérer :
1. Durée du bail – combien de temps durera votre bail 3, 6 ou 9 ans ? Est-ce qu’il peut être renouvelé ?
2. Montant du loyer – combien paierez-vous de loyer ? Sera-t-il révisé pendant la durée du bail ?
3. Caution – avez-vous besoin de déposer une caution ? Si oui, combien ?
4. Préavis de résiliation – quel est le préavis de résiliation ? Doit-il être respecté si vous souhaitez mettre fin au bail avant la date prévue.
5. Obligations du bailleur – le bailleur est-il tenu de fournir certaines améliorations ou services ? Par exemple, le chauffage, l’éclairage, la climatisation, etc.
6. Obligations du locataire – quelles sont vos obligations ? Par exemple, entretenir les lieux, respecter les voisins, etc.
7. Indemnité – le bailleur peut-il vous demander une indemnisation en cas de résiliation anticipée du bail?
8. Assurance – le bailleur est-il tenu de souscrire une assurance pour les locaux ? Le locataire doit-il souscrire une assurance pour ses biens ?
9. Taxes – le bailleur est-il tenu de payer les taxes foncières et/ou d’habitation? Doit-il payer les taxes foncières et/ou d’habitation ?
10. Règlement des conflits – comment les conflits seront-ils réglés en cas de litige entre le bailleur et le locataire ?
Comment mettre fin à un bail commercial 3 6 9
Le bail commercial peut être résilié de manière amiable par les deux parties. Il suffit de se mettre d’accord sur la date de fin du bail et de signer une nouvelle convention. Néanmoins vous pouvez résilier le bail unilatéralement, en tant que bailleur ou locataire. Le bailleur peut notamment mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas les conditions de celui-ci ou s’il est en retard de paiement. Le locataire peut quant à lui résilier le bail si le bailleur ne respecte pas ses obligations.
Il est important de bien rédiger le bail commercial afin que les droits et les obligations des deux parties soient bien définis. Ainsi que de préciser la durée du bail, le montant du loyer, les modalités de paiement et les conditions de résiliation. Le bail peut être résilié de manière amiable par les deux parties ou unilatéralement par le bailleur ou le locataire.
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux commerciaux prévoit trois motifs de résiliation anticipée du bail :
- Le non-paiement du loyer ou des charges locatives ;
- La mauvaise utilisation du local commercial ;
- Le non-respect des conditions du bail.
Si vous souhaitez mettre fin au bail commercial qui lie votre entreprise au propriétaire du local, vous devez respecter les conditions et les délais fixés par la loi.
Comment renouveler le bail commercial 3 6 9 ?
Il est important de bien comprendre les termes du bail avant de le signer ou de le renouveler.
Le bail peut être renouvelé de trois manières différentes :
– La résiliation du bail : le bailleur peut décider de ne pas le renouveler en respectant un préavis de 3, 6 ou 9 mois, selon la durée du bail. Le locataire doit quitter les lieux à la date stipulée dans le contrat.
– La reconduction du bail : il peut être reconduit pour une période de 3, 6 ou 9 ans, selon la durée du bail initial. Le loyer peut être augmenté ou diminué à la discrétion du bailleur.
– La tacite reconduction du bail : il est reconduit automatiquement pour une période de 3 ans si le locataire continue d’occuper les lieux à la fin du bail initial. Le loyer peut être augmenté ou diminué à la discrétion du bailleur.
Si vous souhaitez mettre fin à votre bail commercial, vous devez informer le bailleur par écrit de votre intention de quitter les lieux. Le bailleur peut accepter votre demande de résiliation du bail, mais il n’est pas obligé de le faire. Si le bailleur refuse votre demande de résiliation, vous devez continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du bail.
Comment choisir son bail commercial 3 6 9 ?
Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble commercial loue les lieux à un commerçant. Ce bail peut être renouvelé tous les 3, 6 ou 9 ans, selon les conditions prévues par le contrat. Le commerçant peut choisir de ne pas le renouveler, mais il est important de comprendre les implications de ce choix avant de prendre une décision.
Si le bail n’est pas renouvelé, le propriétaire peut décider de mettre fin au bail à tout moment et de reprendre possession des lieux. Le commerçant doit alors quitter les lieux et cesser son activité. Si le bail commercial est renouvelé, le commerçant peut continuer son activité dans les mêmes conditions que celles prévues dans le contrat initial.
Il est important de bien comprendre les implications du non-renouvellement du bail commercial avant de prendre une décision. Si vous ne le faites pas, vous devrez quitter les lieux et cesser votre activité. Si vous le renouvelez, vous pourrez continuer votre activité dans les mêmes conditions que celles prévues dans le contrat initial.
Une fois que vous avez signé le bail, tenez-vous-en aux conditions énoncées dans le document. Par exemple, ne modifiez pas l’usage prévu de l’espace sans l’accord écrit du bailleur.
Gardez votre espace en bon état et propre. Cela signifie faire des réparations lorsque c’est nécessaire et nettoyer l’espace régulièrement.
Que faire lors d’un changement de propriétaire ?
Le propriétaire d’un immeuble commercial a l’obligation de choisir un bail commercial 3 6 9 lorsqu’il souhaite louer son bien à des fins commerciales. Ce type de bail est plus avantageux que le bail civil, car il offre une plus grande flexibilité aux deux parties. De plus, il permet au propriétaire de percevoir des loyers plus élevés.
Toutefois, le propriétaire doit faire attention lorsqu’il choisit un bail commercial 3 6 9, car il peut être résilié par le locataire à tout moment. De plus, le propriétaire ne peut pas récupérer le bien avant la fin du contrat, même s’il n’est pas satisfait du locataire.
Avant de signer un bail commercial 3 6 9, vous devez vous renseigner sur les différents types de baux commerciaux existants, afin de choisir celui qui convient le mieux à sa situation. Il est également important de prendre le temps de le lire et de bien comprendre ses clauses, afin d’éviter toute mauvaise surprise à la fin du contrat.
