Diverses raisons peuvent vous amener à devoir clôturer une SCI. Tout comme lors de sa création, il y aura différentes formalités à réaliser et des étapes à respecter. La dissolution d’une SCI peut être demandée par les associés, et est souvent entamée pour mettre fin à une activité. Dans cet article, nous allons vous expliquer les étapes à suivre pour dissoudre une SCI et les formalités à remplir.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société de personnes qui a pour objet social l’acquisition, la possession et l’administration de biens immobiliers. Elle est soumise à des règles particulières et ses membres doivent suivre des procédures très strictes pour dissoudre la société.
Les raisons pour dissoudre une SCI
Les associés de la SCI peuvent décider de la dissoudre dans différents cas :
- Les associés décident de dissoudre la SCI de manière anticipée : la décision se prend à l’unanimité ou selon la majorité définie lors de la rédaction des statuts
- Cessation de paiements entraînant une liquidation judiciaire
- Expiration de la durée sans décision des associés de prolonger la SCI
- Décision du tribunal suite à la demande justifiée d’un associé
- Cause spécifique prévue dans les statuts (décès d’un des associés par exemple)
- Objectif déjà réalisé
Quel est le processus à suivre ?
Pour commencer, le gérant devra convoquer une assemblée générale au cours de laquelle les associés devront voter la fin de la SCI. Lors de la dissolution, les missions du gérant prennent fin. Il faudra alors nommer un liquidateur : les conditions de sa nomination et de ses pouvoirs pourront être décidées lors de la rédaction des statuts. Si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts, les associés pourront le choisir selon la majorité fixée dans les statuts ou il pourra également être nommé par le président du tribunal de grande instance si les associés ne parviennent pas à trouver un accord.
Suite à ces premières démarches, le gérant devra dresser un procès-verbal de la dissolution. Attention, ce document sera très important pour les étapes suivantes. Si vous n’avez pas de connaissances juridiques suffisantes, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit.
Pour réaliser la dissolution effective, ce sera au liquidateur de se rendre au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SCI pour enregistrer l’acte de dissolution. Comme pour la création, l’avis de dissolution devra être publié dans un journal d’annonces légales mais il devra aussi figurer au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Il sera ensuite nécessaire de liquider tous les biens de la SCI. Dans un premier temps, faites un bilan des dettes. Le liquidateur les paiera avec les profits de la vente du ou des bien(s) immobilier(s) détenu(s) par la SCI. Le cas échéant, chaque associé devra participer à hauteur de ses parts. S’il reste au contraire de la trésorerie suite à la vente d’un bien et qu’il n’y a pas de dettes, elle sera répartie entre les associés, proportionnellement à leurs parts dans la SCI. Une fois la SCI liquidée, le liquidateur publiera un avis dans un journal d’annonces légales.
Quels sont les documents nécessaires pour dissoudre une SCI ?
Pour dissoudre une SCI, le liquidateur doit réunir plusieurs documents et les fournir au greffe du tribunal de commerce compétent. Ces documents sont les suivants :
- Une copie des statuts de la société ;
- La déclaration de dissolution ;
- Un rapport sur les opérations de liquidation ;
- Un état des biens ;
- Un certificat de radiation ;
- Le bilan de liquidation ;
- Un avis de dissolution.
Le liquidateur doit également procéder à la clôture de la liquidation et envoyer un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Quelles sont les conséquences de la dissolution ?
La dissolution d’une SCI a plusieurs conséquences importantes. La société est radiée du registre du commerce et des sociétés et la responsabilité des associés est limitée au montant des bonis de liquidation. En outre, la SCI est dissoute et cesse toutes ses activités. Les membres de la société sont libérés de toutes leurs obligations envers la société et leurs responsabilités sont limitées au montant de leurs apports.
La dissolution d’une SCI n’est pas une tâche facile et peut être compliquée si elle n’est pas effectuée correctement. Il est donc important de bien comprendre le processus et de respecter les procédures et formalités requises.
